Conditions Générales de Vente des codes sur les sites de la société FEERIK

Article 1 : Champs d'Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur des sites exploitées par FEERIK SARL (ci-après désigné "utilisateur") et la société FEERIK SARL au capital de 1 000 €, dont le siège est situé au 91 rue de Fond Caude – 34080 MONTPELLIER et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 482 808 219 (ci-après désignée "FEERIK").

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FEERIK peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande sur les sites que FEERIK exploitent. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. FEERIK considère qu'en validant sa commande, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente après les avoir lues.

Article 2 : Définition du produit

Les offres et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur les sites exploités par FEERIK. Les codes achetées permettent d’obtenir des bonus selon le site sont uniquement utilisable sur le site Internet de FEERIK sur lequel ils ont été achetés. Ces bonus sont affectés au compte de l'utilisateur et peuvent être s’ils le permettent être utilisés de suite ou a postériori dans la limite de la présence du bonus sur le site ou le code a été acquis. En cas d'arrêt définitif du site par FEERIK, les bonus que l'utilisateur n'aurait pas encore utilisés seraient perdus. Les bonus peuvent varier selon le site ou ils ont été acquis et selon le choix de l'utilisateur qui peut choisir le bonus pour lequel il souhaite acquérir des codes. Cette composition est indiquée sur les pages "Banque" de chaque site de FEERIK.

Article 3 : Processus de commande

Après s'être identifié sur le site de son choix de FEERIK, l'utilisateur doit se rendre sur la page "Banque" de ce site. Il choisit alors le bonus qu’il souhaite acquérir. Une fois ce choix effectué, il doit acquérir un code correspondant auprès de prestataires de FEERIK assurant ce service TICKET SURF SA, RENTABILIWEB SA, OPTELO.COM, ci après désignés PRESTATAIRES DE PAIEMENT. Une fois en possession de ce code bonus il le saisi sur le site FEERIK concerné sur la page "Banque". Dès la saisie de code s’il est valide le ou les bonus commandés par l'utilisateur sont immédiatement ajoutés à son compte.

Article 4 : Codes non acheminés jusqu’à l’utilisateur.

Les codes sont fournis par les PRESTATAIRES DE PAIEMENT. FEERIK ne peut être tenue pour responsable de la non acheminement d’un code depuis une de ces sociétés jusqu’à l’utilisateur. En cas de réclamation ou de non acheminement de code, l’utilisateur doit s’adresser directement à ces PRESTATAIRES DE PAIEMENT.

Article 4 : Prix

Les prix de vente sont fonctions du bonus, du moyen de paiement utilisé et du pays de résidence de l'utilisateur. Ils sont indiqués en euro et toutes taxes comprises. Ils peuvent être consultés avant d’effectuer les achats sur la page "Banque" après avoir choisi le pays, le moyen de paiement et un des PRESTATAIRES DE PAIEMENT. FEERIK se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui étaient indiqués sur le site au moment de la commande.

Article 5 : Modalités de Paiement et Sécurisation

Le paiement peut s'effectuer par les différents moyens suivants, en fonction du pays de résidence et du choix de l'utilisateur : Carte Bancaire, SMS, Téléphone, Internet+, Paypal. Les modalités de fonctionnement de chaque moyen de paiement peuvent être consultées sur la page "Banque". Dans le cadre d'un paiement par carte bancaire, les informations en rapport avec la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est les prestataires sur lequel le code est acheté. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les PRESTATAIRES DE PAIEMENT et FEERIK sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité auprès des PRESTATAIRES DE PAIEMENT. FEERIK se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 6 : Justifications

FEERIK se réserve le droit de réclamer à tout moment la production de justificatifs concernant l'identité de l'utilisateur, sa domiciliation, et ses moyens de paiements utilisés pour acheter des bonus, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'achat en fonction des moyens de paiement utilisés tel qu'une facture téléphonique, une facture d'accès internet ou un extrait de relevé de compte bancaire accompagné d'un relevé d'identité bancaire. L'utilisateur devra conserver pendant une durée de 1 an les justificatifs liés à ses éventuels achats à compter de la date de paiement sur l’un des sites de FEERIK. Faute de réponse de l'utilisateur sous 15 jours à une demande de justification, celui-ci perdra le bénéfice de ses bonus et de son compte sur le site de FEERIK concerné.

Article 7 : Responsabilités

Le présent contrat est soumis au droit français. FEERIK ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu à l'occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des moyens de communications, d'inondation, d'incendie. L'achat de bonus est placé sous l'unique responsabilité de l'utilisateur. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les bonus, notamment pour cause d'incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de FEERIK. En cas de problème dans la livraison d'une commande, l'utilisateur dispose de deux mois à compter de la date d'achat pour se manifester auprès de FEERIK. Au delà de ce délai, FEERIK n'acceptera aucune réclamation. Tout litige sera de la compétence des juridictions de Montpellier.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date à laquelle les bonus ont été crédités sur son compte pour en demander le remboursement. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite par voie postale ou par fax en précisant son identifiant sur le site FEERIK concerné (son Pseudo), ses coordonnées complètes, la date de sa commande et le moyen de paiement utilisé. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les bonus n'ayant pas encore été consommés, même partiellement. Après avoir réceptionné et validé une demande, FEERIK s'engage à effectuer le remboursement dans un délai maximum de 30 jours.